• Guide juridique et pratique de la SARL et EURL
Guide juridique et pratique de la SARL et EURL

Guide juridique et pratique de la SARL et EURL

Une affaire familiale, une entreprise - petite ou grande - ou un atelier peuvent-ils se transformer en Société à Respons abilité Limitée ? Quel en est l'intérêt ? Quels sont les avantages pratiques, administratifs, fiscaux d'une SARL ? Qu'est-ce qu'une EURL ? Quelles différences présente-t-elle par rapport à la SARL ? Quels sont précisément les textes de loi qui régissent ces deux formes de sociétés à responsabilité limitée ? Jean-Claude Lemoine, conseil juridique, et Thierry Zang, avocat à la Cour, vont aider tous ceux qui, quel que soit leur secteur d'activité, souhaitent constituer une société mais ne savent pas laquelle choisir. Dans cet ouvrage complet et pratique, chacun trouvera une réponse à toutes les questions qu'il se pose : la création, la gestion, la dissolution, la liquidation, le partage, le rôle et la responsabilité des associés et des gérants, les problèmes d'augmentation ou de réduction du capital... Ce guide juridique, augmenté et entièrement mis à jour, vous présente tour à tour les avantages et les inconvénients de la SAR1 et de l'EURL, et vous servira maintes fois dans l'exercice de votre activité. Extrait du livre : Principaux textes et différentes formes de sociétés La législation et la réglementation sur les sociétés commerciales Les principaux textes qui régissent toutes les sociétés commerciales sont les suivants. ° La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, dite loi sur les sociétés commerciales, qui est la loi fondamentale. Elle est divisée en trois titres : Un titre premier relatif aux règles de constitution, de fonctionnement, de dissolution et de liquidation des sociétés commerciales. - 1 chapitre est consacré à la société en nom collectif ; - 1 chapitre est consacré à la société en commandite simple ; - 1 chapitre est consacré à la société à responsabilité limitée ; - 1 chapitre est consacré aux sociétés par actions (exemple : société anonyme) ; - 1 chapitre est consacré aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions ; - 1 chapitre est consacré aux dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale. Un titre deuxième relatif aux dispositions pénales. Un titre troisième relatif à des dispositions diverses et transitoires. Cette loi du 24 juillet 1966 a été modifiée à maintes reprises pour être adaptée à l'évolution économique. ° Le décret n° 67-236 du 23 mars 1967. Un titre premier précise les dispositions particulières aux différents types de sociétés commerciales. Un titre deuxième est divisé en 6 chapitres concernant les comptes sociaux, les filiales et participations, les nullités, les fusions et scissions, la liquidation et la publicité. Un titre troisième concerne des dispositions diverses et transitoires. Voir la suite

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